Informations pour les entreprises soumises à l’annonce obligatoire et à la taxe
Qu’est ce que c’est la taxe d’élimination anticipée?
La taxe d’élimination anticipée (TEA) est une taxe fixée par la loi et prélevée lors de la vente d’une batterie. Le terme « batterie » englobe tous les types de piles, d’accumulateurs et de systèmes hybrides. La taxe prélevée permet d’assurer le financement de toutes les activités en rapport avec le recyclage des piles et accumulateurs usagés dans le respect de l’environnement. L’utilisation de la taxe est soumise à la surveillance par la Confédération.
Pour les batteries industrielles et automobiles, il peut être renoncé au prélèvement des taxes légales dans des cas exceptionnels. C’est le cas lorsque des branches entières ou des entreprises peuvent démontrer l’élimination respectueuse de l’environnement et le financement correspondant pour certains types de batteries.
Outre les piles, les bouteilles en verre sont également soumises à une TEA fixée par la loi.
Qu’est ce que c’est la taxe anticipée de recyclage?
Différents matériaux comme les emballages en aluminium, en tôle d’acier et en PET ainsi que les appareils domestiques et de bureau, les outils et les jouets sont soumis à une taxe anticipée de recyclage facultative (TAR) prélevée par différentes associations sectorielles. La TAR est prélevée lorsque, d’une part, la Confédération fixe un taux de recyclage à atteindre et, d’autre part, le revenu de la vente des matières récupérées est inférieur au coût total de recyclage.
Qui est tenu de payer la taxe d’élimination anticipée sur les piles?
La taxe est prélevée lors de la première mise en circulation des piles sur le territoire douanier intérieur (Suisse et Liechtenstein), c’est-à-dire auprès des importateurs et des fabricants. La taxe est répercutée sur le prix d’achat de la pile et donc en fin de compte payée par le consommateur. Pour des raisons de transparence, la loi oblige les points de vente à indiquer à un endroit bien visible dans le magasin que les prix des piles contiennent une taxe d’élimination et que le magasin reprend gratuitement les piles usagées.
Qui prélève la taxe d’élimination anticipée sur les piles?
La TEA est prélevée par l’Organisation d’intérêt pour l’élimination des piles INOBAT sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Le mandat est attribué par la Confédération respectivement pour une période contractuelle de cinq ans, sur la base des règles de l’OMC pour les marchés publics et de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP).
Qui définit le montant de la taxe d’élimination anticipée?
Le montant de la taxe est défini par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et promulgué dans une ordonnance. Sur la base de cette ordonnance, INOBAT publie le barème des tarifs par type de batterie et par poids.
Que faire des piles usagées?
INOBAT met différents collecteurs et un service d’enlèvement gratuit à la disposition des points de collecte. Les transporteurs qualifiés de piles usagées d’INOBAT sont indiqués sur le site Web et peuvent être contactés directement. Veuillez noter que toutes les piles usagées sont considérées comme des déchets spéciaux. Les piles et les accumulateurs lithium-ion constituent, en plus, des marchandises dangereuses. En vertu del’art. 6 de l’ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (OMoD), les documents de suivi nécessaires pour le transport doivent être établis par l’ entreprise remettante (point de collecte). Si ce service est réalisé par les transporteurs, ils peuvent exiger un modeste montant pour celui-ci.
Où puis-je trouver des informations détaillées sur la taxe d’élimination anticipée?
Toutes les dispositions pertinentes se trouvent à la rubrique bases légales.
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