Informations pour les entreprises soumises à l’annonce obligatoire et à la taxe
Qu’est ce que c’est la taxe d’élimination anticipée?
La taxe d’élimination anticipée (TEA) est une taxe fixée par la loi et prélevée lors de la vente d’une batterie. Le terme « batterie » englobe tous les types de piles, d’accumulateurs et de systèmes hybrides. La taxe prélevée permet d’assurer le financement de toutes les activités en rapport avec le recyclage des piles et accumulateurs usagés dans le respect de l’environnement. L’utilisation de la taxe est soumise à la surveillance par la Confédération.
Pour les batteries industrielles et automobiles, il peut être renoncé au prélèvement des taxes légales dans des cas exceptionnels. C’est le cas lorsque des branches entières ou des entreprises peuvent démontrer l’élimination respectueuse de l’environnement et le financement correspondant pour certains types de batteries.
Outre les piles, les bouteilles en verre sont également soumises à une TEA fixée par la loi.
Qu’est ce que c’est la taxe anticipée de recyclage?
Différents matériaux comme les emballages en aluminium, en tôle d’acier et en PET ainsi que les appareils domestiques et de bureau, les outils et les jouets sont soumis à une taxe anticipée de recyclage facultative (TAR) prélevée par différentes associations sectorielles. La TAR est prélevée lorsque, d’une part, la Confédération fixe un taux de recyclage à atteindre et, d’autre part, le revenu de la vente des matières récupérées est inférieur au coût total de recyclage.
Qui est tenu de payer la taxe d’élimination anticipée sur les piles?
La taxe est prélevée lors de la première mise en circulation des piles sur le territoire douanier intérieur (Suisse et Liechtenstein), c’est-à-dire auprès des importateurs et des fabricants. La taxe est répercutée sur le prix d’achat de la pile et donc en fin de compte payée par le consommateur. Pour des raisons de transparence, la loi oblige les points de vente à indiquer à un endroit bien visible dans le magasin que les prix des piles contiennent une taxe d’élimination et que le magasin reprend gratuitement les piles usagées.
Qui prélève la taxe d’élimination anticipée sur les piles?
La TEA est prélevée par l’Organisation d’intérêt pour l’élimination des piles INOBAT sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Le mandat est attribué par la Confédération respectivement pour une période contractuelle de cinq ans, sur la base des règles de l’OMC pour les marchés publics et de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP).
Qui définit le montant de la taxe d’élimination anticipée?
Le montant de la taxe est défini par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et promulgué dans une ordonnance. Sur la base de cette ordonnance, INOBAT publie le barème des tarifs par type de batterie et par poids.
Que faire des piles usagées?
INOBAT met différents collecteurs et un service d’enlèvement gratuit à la disposition des points de collecte. Les transporteurs qualifiés de piles usagées d’INOBAT sont indiqués sur le site Web et peuvent être contactés directement. Veuillez noter que toutes les piles usagées sont considérées comme des déchets spéciaux. Les piles et les accumulateurs lithium-ion constituent, en plus, des marchandises dangereuses. En vertu del’art. 6 de l’ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (OMoD), les documents de suivi nécessaires pour le transport doivent être établis par l’ entreprise remettante (point de collecte). Si ce service est réalisé par les transporteurs, ils peuvent exiger un modeste montant pour celui-ci.
Où puis-je trouver des informations détaillées sur la taxe d’élimination anticipée?
Toutes les dispositions pertinentes se trouvent à la rubrique bases légales.
Questions à INOBAT
Nous répondons volontiers à vos questions. Veuillez utiliser notre formulaire de contact.
Informations sur l’enregistrement
La notion de «pile»
Le terme «pile» englobe tous les types de batteries, d’accumulateurs et de systèmes hybrides. Dans le cadre de l’obligation d’annonce et de paiement de la taxe, une distinction est faite entre les types de piles suivants: batteries automobiles, piles portables, piles-boutons et piles industrielles (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim, Annexe 2.15, chiffre 1)
Obligation d’annonce et assujettissement à la taxe, obligation de restitution et de reprise
Les fabricants et les importateurs qui mettent les piles en circulation pour la première fois sur le territoire douanier interne (Suisse et Liechtenstein) sont soumis à l’obligation d’annoncer et assujettis à la taxe de part la loi. Les batteries automobiles et industrielles peuvent être excluses du payement de la taxe mais pas de l’obligation d'annonce.
Les consommatrices et les consommateurs sont tenus de ramener les piles usagées à un point de vente ou de collecte, et les fabricants/importateurs ainsi que tous les points de vente sont à leur tour tenus de reprendre gratuitement les piles.
Domaine d’application et barème des taxes
Toutes les piles sont soumises à l’obligation d’annoncer. La plupart des pilles sont en plus assujetties à la taxe. Le montant de la taxe dépend du poids et est différent selon le type de pile.
Les entreprises qui introduisent pour la première fois sur le marché des batteries automobiles et industrielles ainsi que des véhicules et appareils contenant des batteries automobiles ou industrielles peuvent adresser à INOBAT une demande d’exonération de la taxe (mais pas de l’obligation d’annoncer), si elles peuvent garantir une élimination des piles dans le respect de l’environnement et la couverture de la totalité des frais d’élimination dans le cadre d’une solution sectorielle ou en raison de conditions de marché particulières.
Enregistrement auprès d’INOBAT pour l’accomplissement de l’obligation d’annoncer et l’assujettissement à la taxe
Tous les entreprises peuvent s’enregistrer en ligne auprès d’INOBAT. INOBAT prélève, gère et utilise la taxe d’élimination anticipée (TEA) sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).
Accomplissement de l’obligation d’annoncer et assujettissement à la taxe pour les livraisons aux entreprises du secteur de l’exportation.
Avec les fabricants et les importateurs qui vendent des piles assujetties à la taxe à des entreprises du secteur de l’exportation manufacturière (industries horlogères, de l’outillage et des machines, etc.) sur le territoire douanier interne, INOBAT passe un accord particulier en vue de l’accomplissement de l’obligation d’annoncer et de l’assujettissement à la taxe.
Accomplissement de l’obligation d’annoncer et assujettissement à la taxe via SENS ou SWICO Recycling
Les fabricants et les importateurs qui mettent en circulation des appareils ménagers, des appareils de bureau, des jouets, des outils ou des appareils de loisirs contenant une pile peuvent accomplir leur obligation d’annoncer et l’assujettissement à la taxe vis-à-vis d’INOBAT en s’affiliant à l’une de ces organisations et en payant la taxe anticipée de recyclage (TAR) facultative. Cette taxe anticipée de recyclage facultative contient la taxe d’élimination anticipée (TEA) obligatoire. INOBAT effectue le décompte de la taxe directement avec ces organisations. INOBAT, SENS et SWICO Recycling facilitent ainsi aux entreprises assujetties à la taxe l’accomplissement de l’obligation d‘annoncer.
Attention: les piles secondaires, qui sont vendues séparément (pas dans le même emballage que l’appareil) ou achetées ultérieurement sous forme de piles de rechange doivent être annoncées directement à INOBAT et assujetties à la taxe.
Accomplissement de l’obligation de reprise.
La loi oblige les importateurs et les fabricants de piles (première mise en circulation) ainsi que le commerce et les points de vente à reprendre gratuitement les piles usagées. Par ailleurs, les points de vente de piles sont soumis à des indications particulières de marquage. L’obligation de reprise se limite aux types de piles mis en circulation. INOBAT soutient tous ceux qui sont soumis à l’obligation de reprise en mettant gracieusement du matériel d’information et des collecteurs à disposition.
Questions à INOBAT
Nous répondons volontiers à vos questions. Veuillez utiliser notre formulaire de contact.
Fréquences et délais de déclaration
Sauf disposition contraire d’INOBAT, les piles mises sur le marché sont saisies trimestriellement dans le portail AVEG par le responsable de la mise sur le marché. Les délais de déclaration suivants s’appliquent:
Fréquence de déclaration trimestrielle
| Période de déclaration de la mise sur le marché | Délai de déclaration dans le portail AVEG |
| Janvier – mars | 15 avril |
| Avril – juin | 15 juillet |
| Juillet – septembre | 15 octobre |
| Octobre - décembre | 15 janvier |
Fréquence de déclaration semestrielle
| Période de déclaration de la mise sur le marché | Délai de déclaration dans le portail AVEG |
| Janvier – juin | 15 juillet |
| Juillet – décembre | 15 janvier |
Fréquence de déclaration annuelle
| Période de déclaration de la mise sur le marché | Délai de déclaration dans le portail AVEG |
| Janvier - décembre | 15 janvier |
Ouverture de la période de déclaration
La période de déclaration ouvre environ 15 jours avant son échéance. Exemple pour le trimestre 2/2026: la période de déclaration ouvre le 15 juin.
Pas de mise sur le marché (zéro importation)
INOBAT a dans tous les cas besoin d’une déclaration. Une déclaration dans le portail AVEG doit être effectuée, même en absence d’importation. Dans ce cas, la déclaration est remise vide, avec mention «zéro importation» dans le champ réservé aux remarques.
Absence de déclaration spontanée
En l’absence de déclaration spontanée par le responsable de la mise sur le marché, la déclaration est effectuée sur la base des données disponibles de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Des frais de rappel et des frais administratifs sont facturés.
Enregistrement en ligne
En tant qu’entreprise soumise à l’obligation d’annoncer et assujettie à la taxe, vous pouvez vous enregistrer en ligne auprès d’INOBAT. Après votre enregistrement, vous recevez un mot de passe d’accès personnel pour le portail d’enregistrement et vous pouvez y déclarer en quelques étapes la quantité de piles mises en circulation.
Les déclarations à INOBAT se font sur le principe de l’auto-déclaration. À cet égard, nous vous informons qu’en tant qu’organisation mandatée par la Confédération, INOBAT a accès aux données de l'office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et peut plausibiliser les déclarations. Au début de chaque année, toutes les entreprises soumises à l’obligation d’annoncer et assujetties à la taxe reçoivent un formulaire sur lequel ils doivent confirmer l’exactitude des déclarations de l’année précédente et éventuellement procéder à des corrections.
Nous avons besoin des informations suivantes, pour vous aider de manière optimale à accomplir votre obligation d’annoncer et de l’assujettissement à la taxe. Les informations sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’accomplissement de l’obligation d’annoncer et de l’assujettissement à la taxe ; elles ne sont en aucun cas divulguées à des tiers ou utilisées à d’autres fins propres.
Taxes et contributions
Taxes pour la taxe d'élimination anticipée (TEA)
Barème des taxes véhicules électriques 2026
Barème des taxes véhicules électriques 2025
Contributions pour les batteries non soumises à taxe
Contribution pour piles automobiles 2026
Contribution pour piles automobiles 2025
Contributions pour piles industrielles 2026
Contribution pour piles industrielles 2025
Demande d’exonération de la taxe (plomb)
Principe
Toutes les piles (piles, batteries, accumulateurs et systèmes hybrides) sont soumises, de par la loi, à l’obligation d’annoncer et à la taxe. Seules les piles automobiles et les piles industrielles peuvent être exclues du payement de la taxe. L’obligation d’annoncer reste en revanche valable pour tous les types de piles (annexe 2.15, chiffre 6.3, al. 2 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim [RS 814.81]).
Domaine d’application
En vertu de l’annexe 2.15, ch. 6.1, al. 3 ORRChim, les piles industrielles et les piles automobiles peuvent, sur demande, être exemptées de la taxe si le demandeur assure l’élimination des piles dans le respect de l’environnement et couvre l’intégralité des coûts qui en résultent, dans le cadre d’une solution sectorielle (voir fiche) ou en raison de la situation particulière d’un marché (voir fiche). Une contribution aux coûts résultant à l’organisation pour l’exemption de la taxe et de l’annonce sur les piles industrielles et les piles automobiles selon annexe 2.15, ch. 6.3, al. 2 ORRChim est due.
Enregistrement auprès d’INOBAT
Étant donné que l’obligation d’annoncer doit être accomplie dans tous les cas, indépendamment de l’exemption de la taxe, les associations sectorielles ou les entreprises ne peuvent être exemptées que pour autant que celles-ci ou les membres de l’association sectorielle sont enregistrés auprès d’INOBAT. Si vous n’êtes pas encore enregistré auprès d’INOBAT, veuillez préalablement vous enregistrer.
Les entreprises qui ont l’intention de soumettre une demande d’exemption de l’obligation de taxe pour les piles industrielles et les piles automobiles, pour lesquelles le produit de la vente des matériaux récupérés à partir d’une élimination écologiquement rationnelle couvre tous les coûts d’élimination (toutes les batteries au plomb), peuvent utiliser la demande en ligne sur le portail AVEG à partir de juin 2026.
Demande d’exonération de la taxe (solution sectorielle)
Principe
Toutes les piles (piles, batteries, accumulateurs et systèmes hybrides) sont soumises, de par la loi, à l’obligation d’annoncer et à la taxe. Seules les batteries automobiles et les piles industrielles peuvent être exclues du payement de la taxe. L’obligation d’annoncer reste en revanche valable pour tous les types de piles (annexe 2.15, chiffre 6.3, al. 2 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim [RS 814.81]).
Domaine d’application
En vertu de l’annexe 2.15, ch. 6.1, al. 3 ORRChim, les piles industrielles et les batteries automobiles peuvent, sur demande, être exemptées de la taxe si le demandeur assure l’élimination des piles dans le respect de l’environnement et couvre l’intégralité des coûts qui en résultent, dans le cadre d’une solution sectorielle (voir fiche) ou en raison de la situation particulière d’un marché. Une contribution aux coûts résultant à l’organisation pour l’exemption de la taxe et l’annonce sur les piles industrielles et les batteries automobiles selon annexe 2.15, ch. 6.3, al. 2 ORRChim est due.
Les entreprises qui sont membres d’une organisation sectorielle ne doivent pas remplir de demande d’exonération, mais reçoivent automatiquement une décision d’exonération.
Procédure
Pour l’organisation de la branche, une demande doit être soumise à INOBAT conformément à la fiche d’information. La demande doit être présentée au plus tard le 31 juillet de l’année précédente. La demande doit être soumise par voie électronique.