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Demande d’exonération de la taxe (plomb)

Principe

Toutes les piles (piles, batteries, accumulateurs et systèmes hybrides) sont soumises, de par la loi, à l’obligation d’annoncer et à la taxe. Seules les batteries automobiles et les piles industrielles peuvent être exclues du payement de la taxe. L’obligation d’annoncer reste en revanche valable pour tous les types de piles (annexe 2.15, chiffre 6.3, al. 2 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim [RS 814.81]).

Domaine d’application

En vertu de l’annexe 2.15, ch. 6.1, al. 3 ORRChim, les piles industrielles et les batteries automobiles peuvent, sur demande, être exemptées de la taxe si le demandeur assure l’élimination des piles dans le respect de l’environnement et couvre l’intégralité des coûts qui en résultent, dans le cadre d’une solution sectorielle (voir fiche) ou en raison de la situation particulière d’un marché (voir fiche). Une contribution aux coûts résultant à l’organisation pour l’exemption de la taxe et de l’annonce sur les piles industrielles et les batteries automobiles selon annexe 2.15, ch. 6.3, al. 2 ORRChim est due.

Enregistrement auprès d’INOBAT

Étant donné que l’obligation d’annoncer doit être accomplie dans tous les cas, indépendamment de l’exemption de la taxe, les associations sectorielles ou les entreprises ne peuvent être exemptées que pour autant que celles-ci ou les membres de l’association sectorielle sont enregistrés auprès d’INOBAT. Si vous n’êtes pas encore enregistré auprès d’INOBAT, veuillez préalablement vous enregistrer.

Les entreprises qui ont l’intention de soumettre une demande d’exemption de l’obligation de taxe pour les piles industrielles et les batteries automobiles, pour lesquelles le produit de la vente des matériaux récupérés à partir d’une élimination écologiquement rationnelle couvre tous les coûts d’élimination (toutes les batteries au plomb), peuvent utiliser la demande en ligne ci-dessous.

1. Nom du requérant

Notre organisation/entreprise est déjà enregistrée sous le nom suivant auprès d’INOBAT :

Nom *

Adresse *

Case postale

NPA/Localité *

Forme juridique (SA, Sarl, société simple, etc.)

Téléphone *

E-mail *

Personne à contacter *

Types de piles

Notre organisation/entreprise présente la demande pour les types de piles suivants :

[x] Cocher la case correspondante

Batteries automobiles

Sont considérées comme batteries automobiles

Attention: les piles pour la commande des véhicules électriques de tous types ne sont pas des piles automobiles mais des piles industrielles.

Batteries de démarrage incorporées dans les véhicules (accumulateurs au plomb)

Batteries de démarrage en vrac (accumulateurs au plomb)

Piles industrielles

(Toutes les piles de plus d’un kilo qui ne sont pas des piles portales ou des batteries automobiles)

Sont considérées comme des piles industrielles les piles conçues à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisées pour la propulsion de tout type de véhicule électrique, ainsi que d’autres piles qui ne sont considérées ni comme des piles portables, ni comme des batteries automobiles.

Piles industrielles montées de manière fixe dans des appareils (accumulateurs au plomb)

Piles industrielles en vrac (accumulateurs au plomb)

Systèmes hybrides montés de manière fixe ou en vrac (systèmes au plomb)

Justification de l’exonération de la taxe

Le requérant doit fournir les preuves d’une élimination respectueuse de l’environnement et la garantie de la couverture de la totalité des coûts liés à l’élimination.

Pour la vérification des preuves, nous vous prions de répondre aux questions suivantes (pour chaque type de pile devant être exonéré de la taxe) :

Quelle quantité (estimée en kilogrammes) du type de pile concerné sera mise en circulation par an par le requérant et quelle quantité de piles usagées de ce type sera reprise et soumise à une élimination respectueuse de l’environnement?

Comment sont organisés la collecte et le transport des piles usagées et est-ce que le collecteurs et les transporteurs possèdent en particulier les autorisations légales nécessaires?

A quelle entreprise seront remises les piles usagées pour une élimination respectueuse de l’environnement?

Comment le requérant informe-t-il ses clients resp. les consommatrices et les consommateurs de la manipulation et de l’élimination des piles usagées dans le respect de l'environnement; quels moyens de communication sont utilisés?

Comment le requérant assure-t-il le financement de tous les coûts liés à l’élimination respectueuse de l'environnement?

Remarques sur l’exonération de la taxe

2. Traitement de la demande

En cas d'ambiguïté, INOBAT contacte le requérant pour clarifier les questions en suspens.

Les requérants sont informés par une décision d’INOBAT avec indication des voies de recours correspondantes.

* Champs obligatoire