Informations pour les transporteurs
Principe
Tous les points de collecte de piles usagées ont droit à l’enlèvement gratuit par un transporteur qualifié des piles soumises à taxe collectées. Veuillez noter que toutes les piles usagées sont considérées comme des déchets spéciaux. Les piles et les accumulateurs lithium-ion constituent, en plus, des marchandises dangereuses. En vertu del’art. 6 de l’ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (OMoD), les documents de suivi nécessaires pour le transport doivent être établis par l’ entreprise remettante (point de collecte). Si ce service est réalisé par les transporteurs, ils peuvent exiger un modeste montant pour celui-ci.
Les coûts du transport sont pris en charge par INOBAT. Toute entreprise de transport peut devenir un transporteur qualifié de piles usagées. La seule condition est que le transporteur remplisse les conditions précisées dans la fiche d’information. Les transporteurs doivent s’enregistrer auprès d’INOBAT avant de pouvoir déposer une demande d’indemnisation pour le transport des piles.
Domaine d’application des indemnités de transport
Des indemnités de transport ne sont versées que pour :
- Des piles domestiques usagées
- Des piles industrielles usagées
- Des batteries automobiles usagées
Aucune indemnité n’est versée pour le transport de piles non soumises à taxe ou d’autres piles ne donnant pas droit à une indemnité.
Cela concerne :
les piles au plomb exemptées de la taxe, les piles au lithium exemptées de la taxe et les systèmes hybrides pour voitures de tourisme, les bus électriques, les véhicules de chantier électriques et les yachts électriques, les piles provenant de décharges pour déchets spéciaux, ainsi que les piles importées pour leur valorisation matérielle.
Enregistrement d’un transporteur
Les transporteurs qui transportent des piles selon la fiche d’information «Demande d’indemnisation pour le transport de piles usagées» et qui souhaitent déposer une demande d’indemnisation auprès d’INOBAT doivent s’enregistrer préalablement auprès d’INOBAT au moyen du formulaire ci-dessous.
Autorisation selon art. 8 OMoD
Les transporteurs et entreprises d’élimination qui entreposent des piles usagées doivent disposer d’une autorisation cantonale selon art. 8 OMoD (autorisation obligatoire). INOBAT doit pouvoir constater l’existence de cette autorisation pour pouvoir verser des indemnités aux transporteurs. Nous vous prions par conséquent de nous remettre une copie de votre autorisation par courriel à inobat@awo.ch ou par courrier postal.