En vertu de l’annexe 2.15, ch. 6.1, al. 3 ORRChim, les piles industrielles et les batteries automobiles peuvent, sur demande, être exemptées de la taxe si le demandeur assure l’élimination des piles dans le respect de l’environnement et couvre l’intégralité des coûts qui en résultent, dans le cadre d’une solution sectorielle (voir fiche) ou en raison de la situation particulière d’un marché (voir fiche). Une contribution aux coûts résultant à l’organisation pour l’exemption de la taxe et l’annonce sur les piles industrielles et les batteries automobiles selon annexe 2.15, ch. 6.3, al. 2 ORRChim est due.
Procédure
Les entreprises qui, pour leur propre compte et à leurs frais, éliminent les piles industrielles et les batteries automobiles dans le respect de l’environnement doivent présenter une demande écrite à INOBAT conformément à la fiche d’information. La demande doit être présentée au plus tard le 31 juillet de l’année précédente. La demande doit être soumise par voie électronique (inobat@awo.ch) ou par voie postale (INOBAT, case postale 1023, 3000 Berne 14).