Demande d’exonération de la taxe

1. Informations générales

Principe
Toutes les piles (piles, batteries, accumulateurs et systèmes hybrides) sont soumises, de par la loi, à l’obligation d’annoncer et à la taxe. Seules les batteries automobiles et les piles industrielles peuvent être exclues du payement de la taxe. L’obligation d’annoncer reste en revanche valable pour tous les types de piles (annexe 2.15, chiffre 6.3, al. 2 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim [RS 814.81]).

Domaine d’application
En vertu de l’annexe 2.15, ch. 6.1, al. 3 ORRChim, les piles industrielles et les batteries automobiles peuvent, sur demande, être exemptées de la taxe si le demandeur assure l’élimination des piles dans le respect de l’environnement et couvre l’intégralité des coûts qui en résultent, dans le cadre d’une solution sectorielle ou en raison de la situation particulière d’un marché. Une contribution aux coûts résultant à l’organisation pour l’exemption de la taxe et l’annonce selon annexe 2.15, ch. 6.3, al. 2 ORRChim est due sur les piles industrielles et les batteries au plomb exemptées de la taxe.

Enregistrement auprès d’INOBAT
Etant donné que l'obligation d’annoncer doit être accomplie dans tous les cas, indépendamment de l’exemption de la taxe, les associations sectorielles ou les entreprises ne peuvent être exemptées que pour autant que celles-ci ou les membres de l'association sectorielle sont enregistrés auprès d'INOBAT. Si vous n'êtes pas encore enregistré auprès d’INOBAT, veuillez préalablement vous enregistrer.

 
 

2. Demande d’exonération de la taxe

 
 

Nom du requérant:

Notre organisation/entreprise est déjà enregistrée sous le nom suivant auprès d’INOBAT:

 
 
 

Types de piles

Notre organisation/entreprise présente la demande pour les types de piles suivants:

[x] Cocher la case correspondante

Batteries automobiles

Sont considérées comme batteries automobiles les piles pour le démarreur, l'éclairage ou l'allumage des véhicules.

Attention: les piles pour la commande des véhicules électriques de tous types ne sont pas des piles automobiles mais des piles industrielles.

 
 

Piles industrielles

(Toutes les piles de plus d’un kilo qui ne sont pas des piles portales ou des batteries automobiles)

Sont considérées comme des piles industrielles les piles conçues à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisées pour la propulsion de tout type de véhicule électrique, ainsi que d’autres piles qui ne sont considérées ni comme des piles portables, ni comme des batteries automobiles.

 
 

*Voitures électriques et grands véhicules électriques : voitures de tourisme, bus, poids lourds, véhicules de traction sur rails, grandes machines de chantier avec des systèmes de piles clairement identifiables, pouvant être attribués simplement aux entreprises tenues de les reprendre et de les éliminer, et ne pouvant être confondus avec aucune autre catégorie de piles industrielles, sur la base de l’utilisation de la pile.

 
 

Justification de l’exonération de la taxe

Le requérant doit fournir les preuves d’une élimination respectueuse de l’environnement et la garantie de la couverture de la totalité des coûts liés à l’élimination.

Pour la vérification des preuves, nous vous prions de répondre aux questions suivantes (pour chaque type de pile devant être exonéré de la taxe):

 
 
 

3. Traitement de la demande

En cas d'ambiguïté, INOBAT contacte le requérant pour clarifier les questions en suspens.

Les requérants sont informés par une décision d’INOBAT avec indication des voies de recours correspondantes.

 
Veuillez recopier dans ce champ les chiffres que vous voyez dans l’image.
 
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