Demande d’exonération de la taxe
1. Informations générales
Principe
Toutes les piles (piles, batteries,
accumulateurs et systèmes hybrides) sont soumises, de par la loi, à l’obligation d’annoncer et à la taxe.
Seules les batteries automobiles et les piles industrielles peuvent être exclues
du payement de la taxe. L’obligation d’annoncer reste en revanche valable pour
tous les types de piles (annexe 2.15, chiffre
6.3, al. 2 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits
chimiques, ORRChim [RS 814.81]).
Domaine d’application
En vertu de l’annexe 2.15, ch. 6.1, al. 3 ORRChim, les piles industrielles et
les batteries automobiles peuvent, sur demande, être exemptées de la taxe si le
demandeur assure l’élimination des piles dans le respect de l’environnement et
couvre l’intégralité des coûts qui en résultent, dans le cadre d’une solution
sectorielle ou en raison de la situation particulière d’un marché. Une
contribution aux coûts résultant à l’organisation pour l’exemption de la taxe
et l’annonce selon annexe 2.15, ch. 6.3, al. 2 ORRChim est due sur les piles
industrielles et les batteries au plomb exemptées de la taxe.
Enregistrement auprès d’INOBAT
Etant donné que l'obligation
d’annoncer doit être accomplie dans tous les cas, indépendamment de l’exemption
de la taxe, les associations sectorielles ou les entreprises ne peuvent être
exemptées que pour autant que celles-ci ou les membres de l'association
sectorielle sont enregistrés auprès d'INOBAT. Si vous n'êtes pas encore
enregistré auprès d’INOBAT, veuillez préalablement vous enregistrer.
2. Demande d’exonération de la taxe
Nom du requérant:
Notre organisation/entreprise
est déjà enregistrée sous le nom suivant auprès d’INOBAT: