Demande d'exonération de la taxe (cadre d'une solution sectorielle)

Principe
Toutes les piles (piles, batteries, accumulateurs et systèmes hybrides) sont soumises, de par la loi, à l’obligation d’annoncer et à la taxe. Seules les batteries automobiles et les piles industrielles peuvent être exclues du payement de la taxe. L’obligation d’annoncer reste en revanche valable pour tous les types de piles (annexe 2.15, chiffre 6.3, al. 2 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim [RS 814.81]).

Domaine d’application
En vertu de l’annexe 2.15, ch. 6.1, al. 3 ORRChim, les piles industrielles et les batteries automobiles peuvent, sur demande, être exemptées de la taxe si le demandeur assure l’élimination des piles dans le respect de l’environnement et couvre l’intégralité des coûts qui en résultent, dans le cadre d’une solution sectorielle (voir fiche) ou en raison de la situation particulière d’un marché (voir fiche). Une contribution aux coûts résultant à l’organisation pour l’exemption de la taxe et l’annonce selon annexe 2.15, ch. 6.3, al. 2 ORRChim est due sur les piles industrielles et les batteries au plomb exemptées de la taxe. Dans le cas d'une solution sectorielle, l'organisation sectorielle doit assurer l'obligation de reporting à INOBAT.

Les entreprises qui sont membres d'une organisation sectorielle ne doivent pas remplir de demande d'exonéraiton, mais reçoivent automatiquement un décision d'exonération.

Procédure
Pour l'organisation de la branche, une demande doit être soumise à INOBAT conformément à la fiche d'information. La demande doit être présentée au plus tard le 30 septembre de l'année précédente (pour l'année 2022, au plus tard le 1er novembre 2021). La demande doit être soumise par voie électronique (inobat@awo.ch) ou par voie postale (INOBAT, case postale 1023, 3000 Berne 14).