Enregistrement en ligne.

En tant qu’entreprise soumise à l’obligation d’annoncer et assujettie à la taxe, vous pouvez vous enregistrer en ligne auprès d'INOBAT. Après votre enregistrement, vous recevez un mot de passe d'accès personnel pour leportail d'enregistrement et vous pouvez y déclarer en quelques étapes la quantité de piles mises en circulation.

Les déclarations à INOBAT se font sur le principe de l'auto-déclaration. À cet égard, nous vous informons qu'en tant qu'organisation mandatée par la Confédération, INOBAT a accès aux données de la Direction générale des douanes et peut plausibiliser les déclarations. Au début de chaque année, toutes les entreprises soumises à l'obligation d'annoncer et assujetties à la taxe reçoivent un formulaire sur lequel ils doivent confirmer l'exactitude des déclarations de l'année précédente et éventuellement procéder à des corrections.

Nous avons besoin des informations suivantes, pour vous aider de manière optimale à accomplir votre obligation d’annoncer et l’assujettissement à la taxe. Les informations sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’accomplissement de l'obligation d’annoncer et de l’assujettissement à la taxe ; elles ne sont en aucun cas divulguées à des tiers ou utilisées à d'autres fins propres.

 

1. Données sur l'entreprise:

 

Relation bancaire

 

2. Indications relatives au commerce/à la vente de piles soumises à la taxe

Notre entreprise importe des piles et/ou des appareils contenant de piles en son propre nom et/ou fabrique des piles en territoire douanier suisse (Suisse, principauté du Liechtenstein).

Définition des piles

Cocher la réponse correspondante.

 
 

Si vous avez répondu par Oui à la question 2, veuillez continuer à la question 3.

Si vous avez répondu par Non à la question 2, veuillez continuer à la question 4.

 

3. Indications relatives à la première mise en circulation de piles

Notre entreprise vend resp. introduit en qualité de fabricant/d’importateur les types de piles suivants sur le territoire douanier intérieur:

[x] Cocher la case correspondante

En qualité de fabricant/d'importateur: vente/remise directement aux consommateurs

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Avec les fabricants et les importateurs qui vendent des piles assujetties à la taxe à des entreprises du secteur de l’exportation manufacturière (industries horlogères, de l’outillage et des machines, etc.), INOBAT passe un accord particulier en vue de l’accomplissement de l’obligation d’annoncer. Dans ce cas, INOBAT vous contactera.

4. Indications relatives au commerce/à la vente de piles soumises à la taxe

Notre entreprise achète des piles et appareils contenant des piles soumises à la taxe sur le territoire douanier interne et les revend sur le territoire douanier interne.

Cocher la réponse correspondante.

 
 
 
 

Si vous avez répondu par Oui à la question 4, veuillez fournir les informations suivantes.

 

Si vous avez répondu par Non à la question 2 et par Oui ou Non à la question 4, votre entreprise n’est pas soumise ni l’obligation d’annoncer ni au paiement de la taxe vis-à-vis d’INOBAT. Nous avons pris bonne note de vos indications et votre entreprise sera saisie auprès d’INOBAT comme entreprise non soumise à l’obligation d’annoncer et non assujettie à la taxe.

 

5. Fréquence des déclarations

Les piles mises en circulation doivent être déclarées à INOBAT chaque trimestre. Dans des cas justifiés, INOBAT peut accepter des déclarations semestrielles. Pour des ventes très faibles, la déclaration peut également être faite sur une base annuelle. Dans tous les cas, toute dérogation au principe de la déclaration trimestrielle exige le consentement d'INOBAT.

En raison de notre situation particulière

 
 
 
 
 
 
 
Veuillez recopier dans ce champ les chiffres que vous voyez dans l’image.
 

Nous vous remercions de votre enregistrement. Vous trouverez ici  des informations détaillées sur l'obligation d’annoncer et l‘assujettissement à la taxe.