Enregistrement pour les fabricants et les importateurs.

La notion de «pile».

Le terme «pile» englobe tous les types de batteries, d’accumulateurs et de systèmes hybrides. Dans le cadre de l’obligation d'annonce et de paiement de la taxe, une distinction est faite entre les types de piles suivants: batteries automobiles, piles mobiles, piles-boutons et piles industrielles (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim, Annexe 2.15, chiffre 1)

 
 

Obligation d’annonce et assujettissement à la taxe, obligation de restitution et de reprise.

Les fabricants et les importateurs qui mettent les piles en circulation pour la première fois sur le territoire douanier interne (Suisse et Liechtenstein) sont soumis à l’obligation d’annoncer et assujettis à la taxe de part la loi. Les batteries automobiles et industrielles peuvent être excluses du payement de la taxe mais pas de l' obligation d annonce.

Les consommatrices et les consommateurs sont tenus de ramener les piles usagées à un point de vente ou de collecte, et les fabricants/importateurs ainsi que tous les points de vente sont à leur tour tenus de reprendre gratuitement les piles.

 
 

Domaine d’application et barème des taxes.

Toutes les piles sont soumises à l’obligation d’annoncer. La plupart des pilles sont en plus assujetties à la taxe. Le montant de la taxe dépend du poids et est différent selon le type de pile.

Les entreprises qui introduisent pour la première fois sur le marché des batteries automobiles et industrielles ainsi que des véhicules et appareils contenant des batteries automobiles ou industrielles peuvent adresser à INOBAT une demande d’exonération de la taxe (mais pas de l'obligation d'annoncer), si elles peuvent garantir une élimination des piles dans le respect de l’environnement et la couverture de la totalité des frais d’élimination dans le cadre d’une solution sectorielle ou en raison de conditions de marché particulières.

 
 

Enregistrement auprès d’INOBAT pour l’accomplissement de l’obligation d'annoncer et l'assujettissement à la taxe.

Tous les entreprises peuvent s’enregistrer en ligne ou par écrit auprès d'INOBAT. INOBAT prélève, gère et utilise la taxe d'élimination anticipée (TEA) sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).

 
 

Accomplissement de l’obligation d’annoncer et assujettissement à la taxe pour les livraisons aux entreprises du secteur de l'exportation.

Avec les fabricants et les importateurs qui vendent des piles assujetties à la taxe à des entreprises du secteur de l’exportation manufacturière (industries horlogères, de l’outillage et des machines, etc.) sur le territoire douanier interne, INOBAT passe un accord particulier en vue de l’accomplissement de l’obligation d’annoncer et de l’assujettissement à la taxe.

 
 

Accomplissement de l’obligation d’annoncer et assujettissement à la taxe via SENS ou SWICO Recycling.

Les fabricants et les importateurs qui mettent en circulation des appareils ménagers, des appareils de bureau, des jouets, des outils ou des appareils de loisirs contenant une pile peuvent accomplir leur obligation d’annoncer et l’assujettissement à la taxe vis-à-vis d’INOBAT en s’affiliant à l’une de ces organisations et en payant la taxe anticipée de recyclage (TAR) facultative. Cette taxe anticipée de recyclage facultative contient la taxe d'élimination anticipée (TEA) obligatoire. INOBAT effectue le décompte de la taxe directement avec ces organisations. INOBAT, SENS et SWICO Recycling facilitent ainsi aux entreprises assujetties à la taxe l’accomplissement de l’obligation d‘annoncer.

Attention: Les piles secondaires, qui sont vendues séparément (pas dans le même emballage que l’appareil) ou achetées ultérieurement sous forme de piles de rechange doivent être annoncées directement à INOBAT et assujetties à la taxe.

 
 

Accomplissement de l’obligation de reprise.

La loi oblige les importateurs et les fabricants de piles (première mise en circulation) ainsi que le commerce et les points de vente à reprendre gratuitement les piles usagées. Par ailleurs, les points de vente de piles sont soumis à des indications particulières de marquage. L’obligation de reprise se limite aux types de piles mis en circulation.
INOBAT soutient tous ceux qui sont soumis à l’obligation de reprise en met gracieusement du matériel d’information et des collecteurs à disposition.

 
 

Questions à INOBAT.

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