Demande d’exonération de la taxe.

1. Informations générales

Principe
Toutes les piles (batteries, accumulateurs, systèmes hybrides) sont soumises à l’obligation d’annoncer et assujetties à la taxe. Seules les batteries automobiles et industrielles peuvent être exemptées du paiement de la taxe. L’obligation d’annoncer doit être accomplie dans tous les cas et une petite contribution pour l’exécution de la déclaration obligatoire ainsi que d’autres devoirs de la branche  dans le domaine des batteries exemptées de la taxe sera élevée.

Domaine d'application
Conformément aux dispositions applicables, toutes les batteries automobiles et industrielles peuvent être exonérés du paiement de la taxe, si le requérant remplit les conditions requises. Dans la pratique, l’exemption de la taxe doit être justifiée lorsque la valeur des matériaux récupérés couvre en grande partie les coûts de collecte et de transport ainsi que le recyclage respectueux de l’environnement et l’information des consommateurs.

Enregistrement auprès d’INOBAT
Etant donné que l'obligation d’annoncer doit être accomplie dans tous les cas, indépendamment de l’exemption de la taxe, les associations sectorielles ou les entreprises ne peuvent être exemptées que pour autant que celles-ci ou les membres de l'association sectorielle sont enregistrés auprès d'INOBAT. Si vous n'êtes pas encore enregistré auprès d’INOBAT, veuillez préalablement vous enregistrer.

 
 

2. Demande d’exonération de la taxe

 
 

Nom du requérant:

Notre organisation/entreprise est déjà enregistrée sous le nom suivant auprès d’INOBAT:

 
 
 

Types de piles

Notre organisation/entreprise présente la demande pour les types de piles suivants:

[x] Cocher la case correspondante

 

Sont considérées comme piles automobiles les piles pour le démarreur, l'éclairage ou l'allumage des véhicules.

Attention: les piles pour la commande des véhicules électriques de tous types ne sont pas des piles automobiles mais des piles industrielles.

 

Sont considérées comme piles industrielles les piles exclusivement destinées à un unsage commercial ou industriel ou pour la commande de véhicules électriques de tous types ainsi que les autres piles qui ne sont pas considérées comme des piles portables ou des piles automobiles.

 
 
 

Justification de l’exonération de la taxe

Le requérant doit fournir les preuves d’une élimination respectueuse de l’environnement et la garantie de la couverture de la totalité des coûts liés à l’élimination.

Pour la vérification des preuves, nous vous prions de répondre aux questions suivantes (pour chaque type de pile devant être exonéré de la taxe):

 
 
 

3. Traitement de la demande

En cas d'ambiguïté, INOBAT contacte le requérant pour clarifier les questions en suspens.

Les requérants sont informés par une décision d’INOBAT avec indication des voies de recours correspondantes.

 
Veuillez recopier dans ce champ les chiffres que vous voyez dans l’image.